Conditions générales d’utilisation du système de vélos en libre-service ShareABike – MONS

Les présentes conditions générales reprennent l’intégralité des articles liés à la mise en place définitive du système ; l’article 0 reprend les exceptions propres à la phase de test.

ARTICLE 0 : Conditions provisoires, relatives à la phase de test

Avant le début de la phase de test, l’utilisateur aura remis une copie d’une pièce d'identité valable. Les références liées à une demande de versement de caution ou à un prélèvement d’indemnités sur ladite caution ne sont pas applicables. Cette exception concerne de manière non exclusive les articles 4.5, 8 et 8.1. La fonctionnalité de l’application décrite à l’article 4.6 n’est pas disponible. L’utilisateur doit suivre la procédure décrite dans l’article 4.6 bis. Les pénalités prévues à l’article 6.3 ne sont pas applicables dans le cadre du test mais le droit de bannissement est, lui, d’application.

1. Système ShareABike

ARTICLE 1 :

ShareABike est un service public proposé par la Ville de Mons et est fourni par un consortium d’acteurs (ci-après les « Partenaires ») reprenant l’Université de Mons, l’Université de Namur, le Groupe TEC, l’A.S.B.L. Pro Velo et la Ville de Mons. Le service fourni tend à permettre l’accès à des vélos en libre-service par l’intermédiaire d’une application mobile et verrouillés/déverrouillés par des cadenas électroniques.

ARTICLE 1.1 :

Coordonnées de contact liées à ShareABike :
  • Adresse postale :
    Service de Mathématique et de Recherche opérationnelle (MARO)
    Faculté Polytechnique de Mons
    9, rue de Houdain, B-7000 Mons, Belgique
  • Site internet : https://www.shareabike.be

2. Fonctionnement général du système

ARTICLE 2 :

Le système ShareABike est constitué de vélos munis de cadenas électroniques et d’une application mobile permettant son fonctionnement. Pour toute utilisation du système, l’utilisateur doit au préalable télécharger l’application ShareABike.

ARTICLE 2.1 :

L’utilisateur doit utiliser un appareil possédant une connexion internet mobile 3G minimum, une connexion Bluetooth et une fonction GPS.

ARTICLE 2.2 :

Pour la bonne utilisation du système, il est obligatoire que l’utilisateur active avant utilisation les fonctionnalités mentionnées à l’article 2.1.

ARTICLE 2.3 :

La location du vélo est limitée à une durée maximale de 24 heures, à partir du déverrouillage du vélo par l’application mobile du système. Celle-ci prend fin lorsque le vélo est verrouillé pour un arrêt définitif. Les verrouillages pour arrêts temporaires sont compris dans la durée de location et rentrent dans la limite maximale des 24 heures.

3. Application mobile

ARTICLE 3 :

L’application mobile permet, après téléchargement et inscription, de réaliser les tâches suivantes :
  • S’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe à son compte utilisateur
  • Accéder à ses informations personnelles et les modifier si besoin
  • Visualiser la zone d’utilisation de ShareABike où les vélos peuvent être pris et déposés
  • Localiser les vélos disponibles en fonction de sa position
  • S’informer sur les caractéristiques des vélos disponibles (fonction non disponible pour la phase de test)
  • Déverrouiller et verrouiller le vélo qui est ou sera utilisé
  • Informer les autres utilisateurs et le gestionnaire du système de tout problème éventuel avec les vélos mis à disposition (fonction non disponible pour la phase de test)

4. Cadenas électroniques

ARTICLE 4 :

Les cadenas électroniques sont rattachés aux vélos par une chaîne et ne peuvent être en aucun cas détachés (sous peine d’amendes).

ARTICLE 4.1 :

Le cadenas électronique permet de verrouiller et déverrouiller le vélo à un support fixe. Ce cadenas se verrouille et se déverrouille grâce à l’application mobile ShareABike.

ARTICLE 4.2 :

Pour pouvoir déverrouiller ou verrouiller le cadenas, l’utilisateur doit posséder un smartphone ayant la fonctionnalité Bluetooth et l’activer au préalable comme mentionné à l’article 2.2. En outre, l’utilisateur doit bien entendu avoir téléchargé l’application ShareABike au préalable.

ARTICLE 4.3 :

Les vélos appartenant au système peuvent être verrouillés uniquement à l’intérieur de la zone d’utilisation définie dans l’application mobile (pour un verrouillage définitif, c’est-à-dire lorsque l’utilisateur ne se servira plus du vélo). Le bon verrouillage du vélo est de la responsabilité de l’utilisateur. Celui-ci doit veiller à verrouiller le vélo emprunté à un endroit qui :
  • n’entrave pas la bonne circulation des piétons, véhicules motorisés ou non motorisés possédant 2 ou 4 roues (liste non exhaustive).
  • se situe sur le territoire public et non dans une propriété privée.
  • doit rester accessible à tout autre utilisateur du système voulant emprunter le vélo par après.
Pour les verrouillages temporaires (c’est-à-dire qui n'interrompent pas la location), le verrouillage peut se faire hors zone.

ARTICLE 4.4 :

Si le cadenas ne se verrouille pas correctement ou s’avère impossible à verrouiller, l’utilisateur doit avertir immédiatement le 065/40 52 50 (Service Mobilité de la Ville de Mons), en indiquant clairement le numéro du vélo concerné et sa localisation. Ce numéro de téléphone est valable du lundi au vendredi de 9h à 17h. En cas de problème hors des heures ouvrables (y compris week-end et jours fériés), l’utilisateur devra impérativement soit envoyer un email à info@shareabike.be, soit laisser un message sur le groupe Facebook de ShareABike.

ARTICLE 4.5 :

S’il s’avère que le mauvais verrouillage du vélo ou une mauvaise manipulation de l’utilisateur entraîne la disparition ou la détérioration du vélo, une indemnité compensatoire à hauteur de la caution pourra être réclamée à l’utilisateur.

ARTICLE 4.6 :

De même, tout problème identifié sur un vélo doit être signalé au système à travers l’application. L’utilisateur transmettant cette information ne sera pas tenu responsable, sauf s’il s’avère que sa responsabilité est engagée dans ledit problème identifié.

5. Vélos

ARTICLE 5 :

Les vélos appartenant au système et qui peuvent être utilisés sont clairement identifiables par le logo ShareABike apposé sur le cache de la roue arrière. Les vélos possèdent tous un numéro, visible sur le cache de la roue arrière ainsi que sur le tube de guidon. Ce numéro doit être mentionné dans toute communication avec ShareABike si l’utilisateur rencontre ou note un problème.

ARTICLE 5.1 :

Les vélos sont mixtes et ajustables selon la taille de l’utilisateur. L’utilisateur est encouragé avant toute utilisation à vérifier les quelques éléments de base ci-dessous (liste non exhaustive) :
  • Les freins sont en état de fonctionnement
  • Les pneus sont bien gonflés
  • Le système de transmission (c’est-à-dire la chaîne) est en bon état
  • Le système d’éclairage fonctionne correctement
Pour tout élément ne paraissant pas normal ou qui requiert une réparation, l’utilisateur doit en faire part dans les plus brefs délais au service technique ShareABike en mentionnant le numéro du vélo. En outre, il ne doit en aucun cas utiliser ce vélo.

ARTICLE 5.2 :

Lorsque l’utilisateur dépose, temporairement ou définitivement, le vélo, il est tenu de verrouiller le vélo à un support fixe grâce au cadenas électronique et l’application. Il est tenu de vérifier que celui-ci est bien attaché, solidement, et qu'il ne peut être détaché sans déverrouiller le cadenas.

6. Obligations de l’utilisateur

ARTICLE 6 :

L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. L’identifiant et le mot de passe ne servent uniquement qu’à s’identifier auprès du système afin d’utiliser l’application mobile et emprunter un vélo.

ARTICLE 6.1 :

L’utilisateur s’engage à utiliser le service en bon père de famille et dans le respect des présentes conditions générales ainsi que dans le respect du code de la route et des règlements en vigueur.

ARTICLE 6.2 :

L’utilisateur assume la garde du vélo qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition.

ARTICLE 6.3 :

L’utilisateur s’engage à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation continue autorisée, à savoir 24 heures. L’utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donne le droit à ShareABike de prélever une pénalité forfaitaire de 5€ par jour de retard, ou de bannir l’utilisateur du système.

ARTICLE 6.4 :

En cas de constatation d’une utilisation du vélo contraire aux dispositions de l’article 6.1, l’utilisateur s’engage à restituer le vélo à la première demande de ShareABike ou d’un des Partenaires.

ARTICLE 6.5 :

L’utilisateur s'engage à déclarer toute perte ou tout vol du vélo ou de ses accessoires à ShareABike et aux autorités de police, dans un délai de 24 heures.

7. Responsabilités

ARTICLE 7 :

L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité des dommages matériels (à ses biens, au vélo ou aux biens de tiers) ou corporels (à lui ou à un tiers) causés par l’utilisation qui est faite du vélo pendant toute la durée d’utilisation, c’est-à-dire dès le déverrouillage du vélo jusqu’à son verrouillage (sauf si le vélo n’est pas verrouillé suivant l’article 4.3, ce qui de facto engage également la responsabilité de l’utilisateur). Il est également responsable des dommages susmentionnés lorsque la durée d’utilisation excède la durée maximum autorisée, c’est-à-dire en cas de restitution tardive. Par conséquent, ShareABike et les Partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables. Si l’utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur, au cours de la location, ce compris dans la période excédant la durée maximum autorisée, ShareABike et les Partenaires ne peuvent en aucun cas en être tenus pour responsables. Les cyclistes roulent sous leur propre responsabilité et s’engagent à respecter le code de la route.

ARTICLE 7.1 :

Les parents ou représentants légaux de tout mineur abonné au service ShareABike (y compris en phase de test) seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service. L’âge minimum requis pour l’utilisation du service est fixé à 16 ans.

ARTICLE 7.2 :

Tout emprunt pour plus de 24 heures (délai commençant dès le déverrouillage du vélo) est considéré comme un cas de disparition du vélo, jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé. L’utilisateur est susceptible de recevoir une amende (équivalente à 5€ par jour de retard) et, en cas de comportement répété (emprunt supérieur à 24h), d'être banni du système.

ARTICLE 7.3 :

En cas de disparition du vélo dont l’utilisateur est responsable, celui-ci a l’obligation (cf. article 6.5) de signaler cette disparition au fournisseur de service ShareABike à l’adresse email suivante : info@shareabike.be, dans les 24 heures suivant l’emprunt initial, et, dans les 48 heures, de déposer, auprès des services de police, une plainte pour vol ; le vélo demeure sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication d’une copie dudit dépôt de plainte au fournisseur de service ShareABike.

ARTICLE 7.4 :

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo, l’utilisateur a l’obligation (cf. article 6.5) de signaler les faits dans les délais, comme indiqué à l’article 4.4. Le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à ce qu'il sécurise le vélo au moyen du cadenas électronique présent sur le vélo. Si le cadenas électronique a été endommagé dans l’accident et ne fonctionne plus, l’utilisateur doit se référer à l’article 4.4 et suivre la procédure indiquée.

ARTICLE 7.5 :

L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

ARTICLE 7.6 :

Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur (cf. articles 6.2 et 7), il lui est recommandé de procéder, avant le déverrouillage et l’utilisation du vélo, à une vérification des principaux éléments, comme expliqué à l’article 5.1.

ARTICLE 7.7 :

Il est en outre recommandé à l’utilisateur :
  • d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
  • d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ;
  • de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
En outre, l’utilisateur doit respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation du service ShareABike (par exemple : respecter les feux de signalisation, ne pas rouler sur le trottoir, etc.)

ARTICLE 7.8 :

L’utilisateur certifie qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

8. Pénalités

ARTICLE 8 :

Dans le cas où le vélo est perdu, volé, accidenté ou détérioré, lors de l’utilisation de celui-ci par l’utilisateur, ShareABike se réserve le droit de réclamer à celui-ci une indemnité équivalente au montant de la caution, soit 50 €.

ARTICLE 8.1 :

Le montant de l’indemnité est exigible à la première demande de ShareABike ou de l’un des Partenaires, en cas de constatation d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations au titre des présentes conditions générales.

9. Confidentialité et utilisation des données personnelles

ARTICLE 9 :

En téléchargeant l’application, l’utilisateur donne son accord quant à l’accès relatif à certaines fonctionnalités propres à son smartphone, en ce compris la localisation GPS.

ARTICLE 9.1 :

Les données à caractère personnel que l’utilisateur fournit au fournisseur de service ShareABike sont conservées dans les fichiers dudit service. ShareABike est le responsable du traitement de ces données. Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
  • l’envoi des informations relatives à l’usage par utilisateur ;
  • l’analyse dépersonnalisée et non nominative des trajets des utilisateurs afin de prévoir la répartition géographique des vélos ;
  • l’utilisation dépersonnalisée et non nominative des données de trajets et des données socio-économiques à des fins scientifiques.

ARTICLE 9.2 :

Les données rassemblées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard de données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux informations qui le concernent et d’un droit de correction. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il doit contacter ShareABike à l’adresse postale visée à l’article 1.1.

10. Règlement des litiges

ARTICLE 10 :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge à l’exception de ses règles de conflit de lois. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons où les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. Modification des présentes conditions générales

ARTICLE 11 :

Les utilisateurs seront informés par le site Internet et l’application mobile de toutes modifications apportées aux présentes conditions générales.